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Pas de prorogation de la durée de validité des diagnostics - 28/04/2020

La durée de validité des diagnostics immobiliers demeure inchangée durant l’« état d’urgence sanitaire ».

Malgré les incertitudes de tous les acteurs du marché immobilier (acquéreur, vendeur, diagnostiqueur, notaires, agences immobilières...), le secteur doit continuer à poursuivre les transactions immobilières en respectant le protocole sanitaire. La durée des diagnostics immobiliers ne seront pas proprogés pour la période de l'état d'urgence.

En pratique, la difficulté concerne bien sûr au premier chef les diagnostics « termites », dès lors que leur durée de validité est limitée à 6 mois et que leur renouvellement impose une nouvelle visite de repérage sur site.

En effet, l’existence de délais raccourcis pour certains diagnostics obligatoires – qui sont donc aujourd’hui effectivement susceptibles de faire obstacle à la passation de certaines ventes – est directement justifiée par la nature de l’information donnée, par essence susceptible d’évoluer, et parfois d’évoluer rapidement.

 

 

La durée de validité de ces diagnostics conditionne, en réalité, leur efficacité et les diagnostics périmés devront ainsi nécessairement être dûment renouvelés avant passation de la vente définitive.

 


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