Dossier technique Amiante (DTA) : une gestion durable du risque amiante dans les copropriétés

Diagnostic Technique Amiante (DTA)

Toute copropriété à usage d’habitation totale ou partielle ainsi que tout établissement professionnel public ou privé dont l’obtention du permis de construire remonte à une date antérieure à juillet 1997, est tenu d’établir, par l’intermédiaire d’un professionnel certifié et assuré, un dossier technique amiante (DTA) dont la durée de vie est égale au cycle de vie du bâtiment.

Le dossier technique amiante ou DTA permet de gérer le risque amiante dans les parties communes d’une copropriété, de la recherche initiale des produits et matériaux amiantés définit par l'annexe 13.9 (listes A et B) du Code de la santé publique, à toutes les opérations éventuelles de suivi le concernant.

Important : Le programme de repérage de la mission de base est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les missions  de repérage de matériaux ou produits contenant de l'amiante avant démolition d'immeuble ou celui à élaborer avant la réalisation de travaux.

Le dossier Diagnostic Technique Amiante (DTA) comprend :

Le dossier technique amiante ou DTA se compose d’un rapport de repérage amiante initial, de mesures d’empoussièrement, de rapports éventuels d’évaluations périodiques de l’état de conservation de l’amiante et de tout autre document témoignant du traitement éventuel de l’amiante comme des mesures conservatoires, des opérations de confinement ou des désamiantages.

Il est à noter que les plénums des plafonds, les parties situées entre les planchers, les cloison de doublage et les éléments encoffrant ne peuvent être visités que par sondage destructif, ce que ce diagnostic ne comprend pas.

Le DTA contient aussi des consignes de sécurité au regard de l’amiante ainsi qu’une fiche qui récapitule de manière plus simple les résultats de tous les contrôles et interventions pour plus de lisibilité.

En effet, le dossier diagnostic technique amiante doit pouvoir être consulté à tout moment par les occupants de l’immeuble, les candidats-acquéreurs, les représentants

du personnel, la médecine du travail et qui plus est, par toute entreprise devant intervenir dans les parties communes de l’immeuble pour un entretien ou des travaux.  

Notre cabinet Provazur Expertise réalisera cette mission conformément aux textes règlementaires : Articles R. 1334-17, 18, 20 et 21 et R. 1334-23 et 24 du Code de la Santé Publique ; Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique, Arrêtés du 12 et 21 décembre 2012 et du 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 1^er juin 2015 et au Norme NF X 46-020 d’Août 2017 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis.

Documents à consulter :

• Certification
• Assurance en cours de validitée
• Liste A et B annexe 13.9 du code de la Santé Publique