Etat descriptif de division / Mise en Copropriété

Un état descriptif de division doit être établi lorsque plusieurs bâtiments ou groupes de bâtiments font l'objet

d'une Mise en Copropriété et un modificatif de l'état descriptif de division est nécessaire sur une copropriété déjà

existante sur laquelle une modification doit être apportée.

L'état descriptif de division :

L'état descriptif de division est établis conformément à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 et celui-ci peut-être contenu dans un acte spécialement dréssé à cet effet, dans un règlement de copropriété, un cahier des charges pour les syndics ou un acte judiciaire. Il Concernera en outre, l'organisation de la gestion collective d'un ou plusieurs bâtiments.

Un seul état descriptif de division par bâtiment ou groupe de bâtiment ne peut être rédigé.

Conformément aux prescriptions, l'état descriptif de division doit opérer une division en lots, attribuer un numéro à chaque lot, définir la quôte-part des parties communes sur un bien identifié ou s'exerce de droits réels.

Champs d'applications :

- Pour les bâtiments chaque local principal : appartement, boutique, local à usage commerciel, professionnel ou industriel, etc 

- Pour les bâtiments chaque local secondaire : chambre de service, garage, cave, grenier, etc

L'emplacement de chacuns des lots seront décris par sa situation dans l'immeuble, référencés et indéxés par un plan, qui devra par la suite être annexés lors de l'acte ou de la décision judiciaire. 

Le détail de l'emplacement du lot sera définit par l'indication de l'escalier, l'étage, l'emplacement dans l'étage, etc.

Avec l'état descriptif de division, le Cabinet Provazur Expertise rédigera un rapport complet comprenant un tableau mentionnant : numéro de lot dans un ordre croissant, bâtiment, étage, escalier, nature du lot, quote part des parties communes.

Ce tableau sera ensuite enregistré au bureau des hypothèques.

Pour la réalisation d'une mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans, un Diagnostic Technique Global (DTG) sera obligatoire pour la vente des lots.

La Mise en Copropriété est effective lorsque la première transaction est conclue.

Le modificatif de l'état descriptif de division : 

Un modificatif intervient dans plusieurs situations :

- Acquisition de parties communes entrainant un changement d'emprise

- En cas de litige sur la répartition des lots ou doute sur l'état descriptif existant

- Création d'un nouveau lot

- Subdivision de lots existants

- Réunion de plusieurs lots en un

Selon la situation, de nouveaux lots et quot-part seront attribués.

Les modifications du rapport et du tableau à déposer au bureau des hypothèques interviendront uniquement sur les lots modifiés.

Méthode de calcul: Les tantièmes de parties communes et de charges générales ont été calculées pour chaque lot suivant la formule suivante: 

Pour un lot i : Quote-Part = Surface pondérée totale du lot i  /  Σ (Surfaces pondérées totales des lots de la copropriété) x 1000 

Sachant que la Surface pondérée totale du lot i est égale à : Σ (Surfaces réelles des pièces du lot i x Coefficient)

Relative à la méthode de calcul utilisée pour la répartition des charges de copropriété Article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 complétée par l’article 76 de la loi SRU du 13 décembre 2002

Le Chiffrage d'un devis pour la réalisation d'un modificatif ou d'un état descriptif de division est au cas par cas et varit en fonction des biens.

Notre cabinet Provazur Expertise répondra rapidement à toute vos demandes au 04.94.98.66.47 ou par e-mail à jmcorbelli@provazur-expertise.fr ou sur notre page contact.

Notre cabinet réunit les compétences, les certifications et les assurances nécessaire à la réalisation d'une Mise en Copropriété.

L’état descriptif de diviion est établi conformément à l’article 71 du Décret numéro 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié par le décret numéro 59-90 du 7 janvier 1959, pris pour l’appication du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Méthode de calcul utilisé pour la répartition des charges de copropriété suivant l’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, complétée par l’article 76 de la loi SRU du 13 décembre 2002.