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Plans de division d'un état descriptif/modificatif de division

Les plans de division font parties intégrantes de l'état descriptif de division nécessaire lors d'une mise en copropriété ou d'une modification de copropriété(modificatif de l'état descritif de division).

 

Ces Plans de division ont pour objectifs de faire apparaître la division projetée de l'immeuble avec les surfaces à l'echelle obtenu par le calcul des tantièmes et les numéros de lots attribués à chaque copropriétaire représentés par des couleurs afin de visualiser la division.

 

L'état descritifs de division doit être accompagné de ces plans à jour :

- Plan de division à l'échelle avec les côtes-parts pour les parties privatives et communes de l'immeuble.

- Plan de masse.

- Plan de cadastre.

Pour la division d'un terrain, le plan d'arpentage formalise la division d'une parcelle du terrain.

Ces actes s'appuient par un accord préalable de la mairie de la commune concernée.

Cette déclaration est établie par le propriétaire du bien, le mandataire ou l'acquéreur. Elle indique la surface totale de la propriété dont la division est envisagée, ainsi que celles des biens qui résulteront de cette division.

 

Méthode de calcul: Les tantièmes de parties communes et de charges générales ont été calculées pour chaque lot suivant la formule suivante: 

Pour un lot i : Quote-Part = Surface pondérée totale du lot i  /  Σ (Surfaces pondérées totales des lots de la copropriété) x 1000 

Sachant que la Surface pondérée totale du lot i est égale à : Σ (Surfaces réelles des pièces du lot i x Coefficient)

Relative à la méthode de calcul utilisée pour la répartition des charges de copropriété Article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 complétée par l’article 76 de la loi SRU du 13 décembre 2002

 

Le Chiffrage d'un devis pour la réalisation d'un état descriptif, d'un modificatif ou des Plans de division est au cas par cas et varit en fonction des biens.

Notre cabinet Provazur Expertise répondra rapidement à toute vos demandes au 04.94.98.66.47 ou par e-mail à jmcorbelli@provazur-expertise.fr ou sur notre page contact.

Notre cabinet réunit les compétences, les certifications et les assurances nécessaire à la réalisation d'une Mise en Copropriété.

 

L’état descriptif de division est établi conformément à l’article 71 du Décret numéro 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié par le décret numéro 59-90 du 7 janvier 1959, pris pour l’appication du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Méthode de calcul utilisé pour la répartition des charges de copropriété suivant l’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, complétée par l’article 76 de la loi SRU du 13 décembre 2002.

 

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