Une mise en copropriété conforme à la réglementation en vigueur

Quelles obligations lors de la création d’une copropriété ?

Le propriétaire qui souhaite diviser son bien immobilier dans le but de créer une copropriété doit veiller à réaliser cette opération en bonne et due forme en répondant aux obligations réglementaires en vigueur relatives à une mise en copropriété.

Dans une opération de cet ordre, le recours à un professionnel de la mise en copropriété s’impose et notamment pour réaliser l’état descriptif de division qui inclut le plan à l’échelle du bâtiment concerné faisant ressortir les parties privatives et les parties communes, la définition précise de chaque lot et la quote-part des parties communes attribuée à chaque lot grâce au calcul des tantièmes de copropriété.

A quoi correspondent l’état descriptif de division et le calcul des tantièmes ?

L’état descriptif de division doit établir la fiche d’identité complète de chaque lot, à savoir sa nature, son emplacement, son accès, etc. ainsi que son numéro d’identification.

Quant à la détermination de la quote-part de chaque lot de copropriété, soit la part des charges d’entretien ou de travaux que le propriétaire du lot devra assumer, elle résulte d’un calcul savant basé sur la division de l’ensemble de la copropriété en millièmes ou tantièmes de copropriété, unités dont le nombre sera plus ou moins important selon les caractéristiques du lot.  

Le Chiffrage d'un devis pour la réalisation d'un état descriptif, d'un modificatif ou des Plans de division est au cas par cas et varit en fonction des biens.

Notre cabinet Provazur Expertise répondra rapidement à toute vos demandes au 04.94.98.66.47 ou par e-mail à jmcorbelli@provazur-expertise.fr ou sur notre page contact.

Notre cabinet réunit les compétences, les certifications et les assurances nécessaire à la réalisation d'une Mise en Copropriété.

L’état descriptif de diviion est établi conformément à l’article 71 du Décret numéro 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié par le décret numéro 59-90 du 7 janvier 1959, pris pour l’appication du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Méthode de calcul utilisé pour la répartition des charges de copropriété suivant l’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, complétée par l’article 76 de la loi SRU du 13 décembre 2002.